A

Acompte

Dans le domaine de la vente, tout paiement partiel qui survient lors de la conclusion du contrat de vente ou après sa conclusion est à considérer comme un acompte, sauf si les parties ont convenu qu’il s’agissait d’arrhes.

Il implique le vendeur et l’acheteur à honorer le contrat :

* Pour l’acheteur, c’est une manifestation ferme d’acquérir le produit. Attention, à ne pas oublier de verser le deuxième montant à la réception de l’objet. En cas de rétractation, il est tenu de payer des dommages-intérêts.

* Pour le commerçant, c’est l’obligation de fournir la marchandise.

Adossement

L’adossement consiste à donner en garantie d’un crédit immobilier, le nantissement d’un placement bancaire qui permettra d’assurer le remboursement du capital, à terme, en cas de remboursement.

Agent immobilier

L’agent immobilier est un intermédiaire dans les transactions portant sur des biens immobiliers : ventes et locations. Cet agent peut être un travailleur indépendant ou une entreprise, l’agence immobilière, employant des négociateurs.

Architecte

L’architecte est le professionnel du bâtiment dont la fonction est de concevoir et de diriger la réalisation d’une œuvre d’architecture pour le compte d’un propriétaire qui peut être un particulier, une société ou une collectivité publique.
Il peut être une personne physique ou personne morale : (Société d’architecture,…). En France pour exercer il doit être diplômé en architecture, couvert par une assurance professionnelle et inscrit dans certains pays au Tableau des architectes du pays où se trouve la construction.

Les missions de l’architecte, appelées maîtrises d’œuvre, sont définies par une convention qui est passée préalablement avec le propriétaire et qui définit l’étendue de sa mission qui peut porter sur différentes sortes de projets : maison, bâtiment public, commercial ou industriel, lotissement, parc, réhabilitation, entretien, urbanisme, etc.

Arrhes

L’Arrhes est la somme d’argent versé par l’acheteur au vendeur lors de la conclusion d’un contrat de vente.

Association syndicale

Une association syndicale, est une personne morale qui regroupe des propriétaires de biens immobiliers voisins, pour la réalisation d’aménagements spécifiques ou leur entretien.

Les associations syndicales de propriétaires doivent répondre à un des objets présentés par l’article 1er de l’ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, qui constitue la base juridique rénovée de ces structures :

« Peuvent faire l’objet d’une association syndicale de propriétaires la construction, l’entretien ou la gestion d’ouvrages ou la réalisation de travaux en vue :
a) De prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;
b) De préserver, de restaurer ou d’exploiter des ressources naturelles ;
c) D’aménager ou d’entretenir des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers ;
d) De mettre en valeur des propriétés. »

Les associations syndicales peuvent exister tant en ville qu’à la campagne mais leurs fonctions ne sont généralement pas les mêmes.

APL (Aide Personnalisée au Logement)

L’Aide personnalisée au logement (APL) est une aide attribuée en France aux personnes dont la résidence principale remplit certaines conditions, pour les aider à réduire les dépenses liées à leur résidence principale, c’est-à-dire le logement où ils vivent au moins 8 mois par an.

Elle ne s’applique qu’à des locataires ou à des propriétaires qui doivent rembourser certains types de prêt. Il convient de la distinguer de l’Allocation logement (AL), dont peuvent bénéficier sous certaines conditions des personnes qui ne remplissent pas les conditions d’obtention de l’APL.

Elle a été créée par la loi Barre – d’Ornano du 3 janvier 1977 qui créait également les prêts d’accession à la propriété et les prêts conventionnés.

Les propriétaires peuvent percevoir l’APL pour un appartement qui a été construit, acheté neuf, acheté ou amélioré avec l’aide d’un prêt aidé à l’accession à la propriété (PAP) ou d’un prêt conventionné (PC). L’APL est aussi versée aux propriétaires lorsque le logement fait l’objet d’un contrat de location-accession avec un PAP ou un PC.

Pour les locataires, l’APL est attribuée selon certaines conditions de ressources si le logement a fait l’objet d’une convention passée entre le bailleur et l’État. Elle est versée au propriétaire et se déduit du montant du loyer

B

Bail (Contrat de)

Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat de louage par lequel l’une des parties (appelée bailleur) s’engage, moyennant un prix (le loyer) que l’autre partie (appelée preneur) s’oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière. Le contrat de location (c’est-à-dire la signature d’un bail) n’est donc pas restreint au seul domaine immobilier. Le bail peut porter sur des « biens meubles ou immeubles » comme l’indique, en droit français, l’article 1713 du Code civil français.

Bien immobilier

Bien qui ne peut être déplacé. Il s’agit des bâtiments, fonds de commerce, terrains.

Bien mobilier

Un bien mobilier est une part sociale, une part de société civile immobilière (SCI), fonds de commerce.

Bow-window

Une bow-window est une fenêtre en avancée par des murs et une façade permettant d’agrandir la pièce et d’augmenter sa luminosité.

Bulle immobilière

Une bulle immobilière est une bulle spéculative qui apparaît à l’échelle locale d’une région voire sur l’ensemble du territoire d’un marché immobilier. Elle est caractérisée par une hausse rapide de la valeur des biens immobiliers.

Très intimement liée à des aspects spéculatifs et psychologiques, l’augmentation des prix évolue sans rapport avec de nombreux fondamentaux économiques comme les salaires ou le rendement locatif. Le marché reviendra immanquablement, sur le long terme, à sa valeur d’équilibre. Le dégonflement de la bulle peut être lent (cas des marchés immobiliers en général, en raison de la faible liquidité des biens), ou rapide : la correction des prix prend alors la forme d’un krach immobilier, laissant de nombreux propriétaires en equity négative (le montant de l’emprunt bancaire contracté est supérieur à la valeur du bien immobilier). Comme pour les différents types de bulles spéculatives, l’existence d’une bulle immobilière n’est connue de manière certaine qu’a posteriori, après son éclatement.

Lorsque la hausse des prix concerne une zone particulière (une ville, un quartier, un projet immobilier), on parle de spéculation immobilière.

C

Cadastre

Registre public et documents administratifs (plan parcellaire, état de section et matrice cadastrale) permettant d’identifier les propriétés en présence dans une commune . Ces documents pouvent être consultés en mairie. Ils permettent de déterminer la valeur locative d’un biens fonciers, valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.

Caution

Personne physique ou morale garantissant l’exécution d’un engagement pris par un tiers pour le cas où ce dernier n’y satisferait pas lui-même.

Compromis de vente

Avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l’établissement de cet acte. Si le paiement est réalisé, partiellement ou totalement, par l’utilisation d’un prêt, l’acte doit comporter une mention précisant que si le prêt n’est pas obtenu par l’acheteur, le compromis est nul et non avenu. Cette condition est valable au moins un mois.

Coefficient d’Occupation des Sols (COS)

Le coefficient d’occupation des sols ou COS détermine la densité de construction admise sur une parcelle. C’est le nombre de mètres carrés de surface hors-œuvre nette (SHON) ou le nombre de mètres cubes susceptibles d’être construits sur un mètre carré de terrain. Les règlements d’urbanisme et en particulier les plans locaux d’urbanisme (PLU) peuvent fixer la valeur du COS. Le COS est défini à l’article R.123-10 du code de l’urbanisme.

Crédit immobilier

Le crédit immobilier est un financement par emprunt destiné à couvrir tout ou partie d’un achat immobilier, d’une opération de construction, ou des travaux sur un bien immobilier existant. Cette activité a été créée en France en 1971.

Crédit-Bail

Un crédit-bail est un contrat de location d’un bien mobilier ou immobilier avec une option de vente à la fin du contrat. Ainsi, le crédit-bail consiste à donner en location un bien pendant une certaine période au terme de laquelle le locataire peut soit racheter ce bien à un prix convenu d’avance et fixé par le contrat de crédit-bail, soit continuer à le louer, soit mettre fin au contrat et restituer le bien.

D

Déflation immobilière

La déflation immobilière caractérise une période suffisamment longue durant laquelle une baisse générale des prix de l’immobileir est observée. La déflation est donc l’opposée de l’inflation. En règle générale, la déflation est la traduction d’un net ralentissement ou d’une baisse de la demande, et elle est associée à une période peu favorable à l’activité immobilière.

Dépôt de garantie

Le dépot de garantie couvre le propriétaire-bailleur sur les risques liés à la location. Il est bien entendu versé par le locataire. Son montant ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges. Un propriétaire-bailleur ne peut exiger de dépôt de garantie lorsque le loyer est payable trimestriellement et d’avance. Le dépôt de garantie est restitué dans les 2 mois suivant la restitution des clés par le locataire. Il ne porte pas intérêt au profit du locataire ; il ne peut être réévalué en cours de bail.

Dépréciation

En économie, une dépréciation est une perte de valeur d’un bien, ou plus généralement d’une monnaie.
La dépréciation est une perte de valeur causée par une détérioration, une obsolescence (désuétude fonctionnelle) ou une cause externe à l’immeuble (désuétude économique).

La dépréciation ne touche que les améliorations (bâtiments et autres aménagements) et non le terrain. Celui-ci est en effet toujours évalué suivant son usage optimal et toute perte de valeur due à l’incongruité de l’assemblage terrain-bâtiment est attribuée au bâtiment. Celui-ci peut en effet être démoli, laissant au terrain la valeur optimale qu’il peut avoir suivant son attrait sur le marché tout en restant soumis à la réglementation d’urbanisme.

Pour tenir compte de la dépréciation dans les documents comptables, on a recours à l’amortissement.

Développement durable

Le « développement durable » (ou développement soutenable) est, selon la définition proposée en 1987 par la Commission mondiale sur l’environnement et le développement dans le Rapport Brundtland:

« Un développement qui répond aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Deux concepts sont inhérents à cette notion : le concept de ” besoins “, et plus particulièrement des besoins essentiels des plus démunis, à qui il convient d’accorder la plus grande priorité, et l’idée des limitations que l’état de nos techniques et de notre organisation sociale impose sur la capacité de l’environnement à répondre aux besoins actuels et à venir. »
Autrement dit, il s’agit, en s’appuyant sur des valeurs (responsabilité, participation et partage, débat, partenariat, innovation, pérennité, réversibilité, précaution et prévention et solidarité ; sociale, géographique et transgénérationelle) d’affirmer une approche double et conjointe :

• Dans l’espace : chaque habitant de cette terre a le même droit humain aux ressources de la Terre ;

• Dans le temps : nous avons le droit d’utiliser les ressources de la Terre mais le devoir d’en assurer la pérennité pour les générations à venir

Domotique

Ensemble des techniques et des études visant à intégrer à l’habitat tous les automatismes en matière de sécurité, de gestion de l’énergie, de communication …et à faciliter l’habitat en gérant le maximum de services à distance.

E

Ecoconstruction

La notion d’écoconstruction est apparue à la fin des années 1960. Elle consiste à créer un bâtiment doté des technologies lui permettant de respecter au mieux l’environnement et l’Écologie dans sa construction, en cherchant à s’intégrer le plus respectueusement possible dans un milieu en utilisant des ressources naturelles et locales.

Cette habitation utilise des matériaux naturels de construction et d’isolation tels que la pierre, la brique de terre, le chanvre, la paille, le bois, la plume d’oie, la laine de mouton,… ainsi que des énergies renouvelables et naturelles comme l’énergie solaire passive, les panneaux solaires, une éolienne, du biogaz,…, elle peut intégrer des systèmes de traitement (phytoépuration,…) et de récupération d’eau.

Les principes directeurs de l’écoconstruction sont repris dans la démarche HQE (haute qualité environnementale) qui définit 14 cibles d’action portant sur la construction et les choix en matière d’entretien et d’usage pour un plus grand confort et une meilleure protection de la santé.

Bien que ce type de construction ne soit pas très répandu, le concept d’écoconstruction se développe en France et des initiatives à échelle privée commencent à voir le jour.

Epargne Logement

Ce terme désigne un principe : vous versez de l’argent sur un compte (un PEL ou CEL) qui rapporte des intérêts. Cet argent vous permet ensuite d’obtenir un prêt immobilier à un taux fixé à l’avance.

Expertise immobilière

Le secteur immobilier est complexe de part la diversité de ses acteurs (les collectivités locales, les aménageurs, les promoteurs, les investisseurs, les utilisateurs, les intermédiaires) ,des marchés (l’habitation, le commercial, le neuf, l’ancien), des modes de détention (direct, SCI, SCPI),c’est pourquoi il est nécessaire de construire un outil d’évaluation consensuel. L’acteur essentiel est l’expert.

Expropriation

L’expropriation est une procédure engagée par l’Administration par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier est obligé d’abandonner son bien au profit de l’Etat moyennant indemnité. L’expropriation n’est autorisée que pour la réalisation d’une opération reconnue d’utilité publique.

F

Frais d’agence

Ils sont calculés en pourcentage du montant de la transaction immobilière. Le tarif est libre et soumis à une obligation légale d’affichage en vitrine. S’ils sont intégrés dans le montant de la transaction immobilière, ils peuvent être financés par l’organisme prêteur

Frais de notaire

Ce sont des frais obligatoires lors d’une transaction immobilière, représentant environ 8% du prix du bien s’il s’agit d’un logement ancien et environ 3% du prix du bien s’il s’agit d’un logement neuf. Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées débours.

Frais d’acquisition

Acheter un bien immobilier entraînera des frais dont on se préoccupera dès le départ , d’en connaître le montant exact pour prévoir son plan de financement. De plus, l’investissement propriétaire bailleur devra logiquement les prendre en compte pour calculer ses gains et sa rentabilité nets. Ces frais sont de trois ordres :

• Les frais éventuels de commission d’un intermédiaire si l’acquéreur a chargé un intermédiaire de lui trouver le bien qui lui convient
• Les droits et taxes dus au Trésor Public (Etat et Collectivités Territoriales)
• La rémunération et les frais du notaire devant qui est passé et qui est chargé de son enregistrement